Statuts de la VSI

I. Nom, siège et durée

Art. 1 Sous le nom «VSI Verband Schweizerischer Inkassotreuhand-Institute» a été fondée en 1941, pour une durée indéterminée, une association au sens de l'art. 60 ss. CC

Le siège de l'association est situé à Zurich et peut être inscrit au registre du commerce. 

II. But

Art. 2 La VSI vise à promouvoir le recouvrement de créances ainsi que les domaines connexes du droit, l'amélioration des fondements juridiques, la lutte contre les abus et cherche à la coopération collégiale. Elle représente la profession dans tous les sens du terme et combat tous les efforts visant à mettre en danger l'efficacité, la dignité ainsi que la réputation de la profession.  Le VSI adopte un code de déontologie, qui est contraignant pour tous les membres actifs.

Art. 3 Afin de sauvegarder les intérêts particuliers, des membres de la VSI peuvent former en interne des commissions dont l'organisation est circonscrite par des règlements spéciaux. La formation de diverses commissions est réalisée à la demande des membres intéressés sous la direction du Conseil.

Art. 4 Les membres de régions ou cantons peuvent former des sections individuelles. Ces sections sont des associations avec ou sans statuts spéciaux. Ses membres se réunissent périodiquement pour traiter des cas professionnels et des affaires civiles, afin de sauvegarder les intérêts professionnels, d'organiser des conférences et des débats, ainsi que pour les besoins de la collégialité.

Dans le cas où ces sections se dotent de statuts, elles doivent se constituer en associations au sens de l'art. 60 ss. CC. Leurs statuts et règlements doivent être soumis au Conseil exécutif de la VSI pour approbation.

Seuls des membres de l'association peuvent être membres d'une section. Ils ont, en tant que tels, un droit à adhérer à la section.

Chaque section nomme un président et un secrétaire, qui communiquent avec le Conseil exécutif de la VSI et les informe des activités de la section. A la fin de chaque exercice, un rapport d'activités sommaire doit être adressé au Conseil de VSI.

Les décisions des sections qui touchent les intérêts de l'association doivent être entérinées par l'Assemblée Générale de la VSI.

Les sections sont autorisées, afin de couvrir leurs besoins, à réclamer des contributions supplémentaires à leurs membres.

III. Adhésion

Art. 5 Chaque entreprise de recouvrement, fiduciaire, études d'avocats, d'agents d'affaires, en outre n'importe quelle personne physique ou morale sérieuse, qui souhaite s'engager pour l'amélioration du recouvrement, tels des juristes, des agents de droit, des experts comptables, conseillers fiscaux, informateurs (sociétés de renseignements), courtiers, agents commerciaux, etc. à l'exception des sociétés d'assainissement de dettes peut adhérer à la VSI.

Les personnes qui ont fait une contribution particulière à la VSI peuvent être nommés membres d'honneur.

Les personnes, institutions et associations intéressées aux buts de la VSI peuvent devenir membres bienfaiteurs sans droit de vote.

Art. 6 Le Conseil se prononce sur l'admission des membres actifs auprès de la VSI sur la base d'une demande écrite.

Le candidat a la possibilité d'interjeter recours contre la décision du Conseil, qui sera alors examiné lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le recours doit être introduit dans les 30 jours après la communication de la décision auprès du Secrétariat (date d'envoi ou date de réception ?)

Les membres bienfaiteurs sont admis à la VSI par le Conseil. Les membres d'honneur seront nommés par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil.

Art. 6bis Chaque membre paie une contribution de base par collaborateur du département de recouvrement. Pour chaque contribution payée le membre reçoit une voix à l'Assemblée Générale. Chaque membre paie au minimum deux et au maximum quinze contributions de base. Les employés (employées) à temps partiel ainsi que les travailleurs (travailleuses) à domicile comptent pour moitié.

Art. 6ter Plusieurs membres, qui appartiennent au même groupe, ou qui forment une unité économique, ont droitexclusivement un droit de vote  pour un membre conformément à l'Art. 6bis.

Chaque membre supplémentaire a le droit de vote uniquement dans la mesure de la contribution minimale devant être payée.

Le Conseil doit se prononcer selon le paragraphe 1 lors de la demande d'admission ou l'entrée des conditions, quel membre obtient le droit de vote complet. 

Art. 7 L'adhésion expire par:

a) La démission qui doit avoir été envoyée, par notification écrite au Secrétariat, trois mois avant la fin de l'année civile au plus tard;

b) Décès de la personne physique, la dissolution de la personne morale;

c) Faillite ou saisie infructueuse;

d) Exclusion de la VSI pour des raisons importantes: Celle-ci est décidée par le Conseil et n'est pas motivée.

Art. 8 Les membres démissionnaires perdent tous leurs droits et leurs voies de recours contre la VSI.

IV. Finances

Art. 9 Les membres doivent payer une cotisation annuelle. Celle-ci est conforme à l'art. 6bis. L'Assemblée Générale Ordinaire décide du montant de la contribution de base pour l'année prochaine.

Les membres bienfaiteurs décident eux-même de leur contribution. Celle-ci sera d'au minimum deux contributions de base.

Les membres honoraires sont exemptés du paiement de la cotisation pour leur personne.

Les cotisations des membres sont réclamées jusqu'au mois de mars de chaque année par le Caissier.

Art. 10 L'actif de l'association est seule garante pour ses engagements. Il n'existe pas de responsabilité personnelle ou d'obligation des membres.

V. Organisation

Art. 11 Les organes de la VSI sont:

  1. L'Assemblée Générale
  2. Le Conseil
  3. L'Organe de contrôle

Le Conseil est responsable pour:

a) Les Commissions

A. Les Organes

a) L'Assemblée Générale

Art. 12 L'Assemblée Générale Ordinaire se déroule une fois par an, en règle générale dans le délai de six mois après la fin de l'exercice comptable.

Les propositions à l'Assemblée générale annuelle doivent être soumises au plus tard 30 jours avant celle-ci auprès du secrétariat.

Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil en cas de besoin, ou lorsqu'un cinquième des membres le requiert. L'Assemblée Générale Extraordinaire doit se tenir dans les deux mois au plus tard dès réception de la requête.

L'invitation à une assemblée générale doit être faite au plus tard 14 jours avant la réunion; l'ordre du jour doit être annoncé dans l'invitation.

Art. 13 Les compétences de l'Assemblée Générale sont les suivantes :

  1. Approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale;
  2. Acceptation du rapport annuel;
  3. Examen et approbation des états financiers;
  4. Donner décharge aux Organes;
  5. Approbation des décisions des sections qui touchent les intérêts de l'association;
  6. Election du Président et des autres membres du Conseil ainsi que de l'autorité de surveillance;
  7. Approbation du budget et fixation des contributions de base;
  8. Déterminer le prochain lieu d'assemblée;
  9. Modification des statuts, du code de déontologie ainsi que du règlement sur les frais;
  10. Nomination de membres honoraires;
  11. Traitement des recours sur les refus d'admission;
  12. Dissolution de l'association;
  13. Examen et adoption de toutes les autres transactions soumises par le Conseil.

Art. 14 L'Assemblée générale adopte des résolutions et effectue ses élections à la majorité simple des suffrages exprimés.

Pour la modification des statuts et règlements, la majorité des deux tiers des membres votants présents est requise.

Pour dissoudre l'Association la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes est requise.

Si un tiers de l'électorat exige, les élections ou décisions sont prises par bulletin secret.

Si lors des élections plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, il est procédé à un second vote. Si celui-ci conduit à nouveau à une égalité, le candidat le plus jeune est élu.

b) Le Conseil

Art. 15 Le Conseil est composé du Président, du Vice-Président, du Secrétaire, du Trésorier et jusqu'à sept membres supplémentaires. Il se constitue lui-même. Les membres du Conseil sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.

Tous les membres du Conseil doivent être citoyens Suisses et avoir leur domicile en Suisse.

Les parents et personnes qui travaillent dans la même entreprise ne peuvent faire partie simultanément du Conseil.

Le Conseil prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. Il est convoqué par le Président et en son absence par le Vice-Président aussi souvent que les affaires l'exige, et également lorsqu'un tiers de ses membres l'exige.

Art. 16 Le Conseil est l'organe exécutif de la VSI et représente l'association vers l'extérieur.

Il a tous les pouvoirs, dans la mesure où ils n'appartiennent pas à un autre organe. Il effectue, dans le cadre des décisions de l'Assemblée Générale, toutes les mesures qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif de l'association.

La signature d'actes engageant l'association envers des tiers est collective à deux. Pour des cas particuliers, le Conseil peut également donner une procuration à des membres individuels du Conseil ou des membres de l'association une procuration.

Art. 17 Le contenu des Séances du Conseil est protocolé. Le protocole est signé par le Président et le Secrétaire de la séance .

c) L'Organe de contrôle

Art. 18 L'assemblée Générale élit chaque année un vérificateur des comptes et un suppléant.

L'organe de contrôle vérifie l'ensemble de la comptabilité de la VSI et informe par écrit, l'Assemblée Générale de ses conclusions et de ses propositions. Les états financiers doivent être clôturés au 31 décembre de chaque année. 

B. Les autres Organes

a) Les Commissions

Art. 19 Les Commissions indiquées à l'art. 3 des présents statuts sont basées sur des comités spécialisés. Ceux-ci forment le lien entre le Conseil et la Commission.

Les activités et les compétences des commissions et de leurs comités sont circonscrits par des règlements spéciaux.

Vl. Dispositions finales

Art. 20 L'exercice comptable correspond à l'année civile.

Art. 21 En cas de dissolution de la VSI, le Conseil agit comme liquidateur. La dernière Assemblèe Générale se prononce sur la répartition (distribution) d'un éventuel excédent d'actif suite à la dissolution.

Art. 22 La présente version révisée des Statuts a été adoptée par l'Assemblée générale du 19 mai 2006 et remplace toutes les versions précédentes.

SEULE LA VERSION ALLEMANDE DU PRESENT TEXTE FAIT FOI, LA VERSION FRANCAISE N'ETANT DONNEE QU'A TITRE INDICATIF.