Lignes directrices pour un recouvrement de créance correct (2012)

Avec la collaboration de L'Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI) et la Fondation pour la protection des consommateurs (FRC), les présentes lignes directrices ont été élaborées en 2011/2012. Les directives s'adressent aux agences de recouvrement visent à assurer que lors d'un recouvrement de créances certaines règles soient respectées.  

L'Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement, dont un grand nombre d'agences de recouvrement en Suisse sont associés, a déclaré ces lignes directrices contraignantes pour ses membres .

§ 1. But de ces lignes directrices

Ces lignes directrices définissent une norme pour un recouvrement de créances correct, qui prend en compte les intérêts des créanciers, des agences de recouvrement, des débitrices et des débiteurs.

§ 2. Concept de recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est réputé exister si un créancier a commandité une agence de recouvrement pour faire recouvrer une dette impayée contre une débitrice ou un débiteur.

§ 3. Principes généraux

La société de recouvrement est tenue de se conformer aux dispositions légales et honnêtement, consciencieusement et correctement à l'exercice de ses fonctions.

§ 4. Acceptation d'un mandat de recouvrement

La société de recouvrement reçoit par le mandant un mandat valable juridiquement de recouvrer des créances (Exemples : Facture de téléphone cellulaire, commande de meubles) En outre, la société de recouvrement se fait confirmer que les créances sont fondées, qu'elles n'ont pas été contestées jusqu'alors ainsi que le nombre de rappels qui ont été envoyés par le créancier.

§ 5. Qualité des créances

Lors de l'acceptation du mandat de recouvrement la sériosité du créancier mandant doit être évaluée dans la mesure du possible. S'il est a priori reconnaissable que la créance à faire valoir est partiellement ou totalement illégale ou immorale, le mandat doit être refusé.

S'il existe des indices que la créance à faire valoir est partiellement ou totalement illégale ou immorale, la société de recouvrement doit demander des éclaircissements. En particulier, elle doit exiger des justificatifs supplémentaires de la part du créancier.

Si des indices que la créance à faire valoir est partiellement ou totalement illégale ou immorale surviennent en cours de mandat, la société de recouvrement doit demander des éclaircissements, et le cas échéant déposer son mandat.

§ 6. Prise de contact avec a débitrice ou le débiteur

La débitrice ou le débiteur est en principe contacté par écrit. Ceci ne vaut pas lorsqu'il existe une menace de prescription de la créance ou la perte d'un autre droit. Les contacts téléphoniques ou les visites personnelles sont autorisées mais ne doivent pas être utilisées à des fins de harcèlement.

Un contact personnel avec la débitrice ou le débiteur ne peut intervenir qu'hors des heures de fermeture selon l'art. 56 LP, soit uniquement la journée entre 7h et 20h et non les dimanches et les jours fériés officiels.

Dans le cas de contact téléphonique la débitrice ou le débiteur doivent être identifiés suffisamment, avant que la raison de l'appel ne soit communiquée. En cas de contact écrit ou personnel au lieu de travail du débiteur, le motif de la prise de contact ne doit en aucun cas être communiqué ni à l'employeur, ni aux collègues de travail de la débitrice ou du débiteur.

§ 7. Particularités des recouvrements

Lors du premier contact avec la débitrice ou le débiteur, la société de recouvrement avise de son mandat et communique quelle créance doit être recouvrée (montant/créancier/titre de la créance).

La créance à recouvrer doit être détaillée à la débitrice ou au débiteur (Exemple : détail des créances de base, intérêt de retard avec indication du taux d'intérêt, frais de recouvrement, frais de rappels, dommages).

§ 8. Revendication de dommages et intérêts de retard ou des frais de recouvrement

Lorsque la société de recouvrement fait valoir, en sus de la créance de base, des dommages ou une créance similaire, son montant doit être clairement déterminable pour la débitrice ou le débiteur sur la correspondance.

En outre le dommage invoqué doit être justifié de manière succinte. A cet effet, le texte suivant peut être utilisé: "En ce qui concerne les dommages, il s'agit des dépenses engendrées par nous par le non paiement de la facture ouverte. Il est composé de nos frais de personnel et des frais engagés (frais de port, frais de téléphone, etc.) ".

Lorsque rien d'autre n'a été convenu avec la débitrice ou le débiteur, les frais de recouvrement qui sont supérieurs au remboursement des frais de rappels (en particulier les frais de la société de recouvrement) ne seront facturés que lorsque la débitrice ou le débiteur aura été précédemment rappelé au minimum deux fois par écrit, par le créancier ou si le créancier n'a pas envoyé de rappel, par la société de recouvrement.

§ 9. Remarque sur les suite d'un non paiement

La société de recouvrement n'exerce aucune pression contre la débitrice ou le débiteur, qui ne soit pas en lien avec la créance réclamée. En particulier, la menace de communiquer l'état de la créance à des tiers est interdite. Par contre, il est permis d'aviser qu'il est envisagé une poursuite, voire une action judiciaire et de communiquer les inconvénients liés à ces procédures pour la débitrice ou le débiteur (entrée dans le registre, frais de procédure, etc.).

§ 10. Introduction de la poursuite

Avant l'introduction de la poursuite, une dernière sommation explicite dans ce sens doit être envoyée à la débitrice ou au débiteur avec un dernier délai de paiement d'au minimum cinq jours ouvrables. Cette sommation ne sera exceptionnellement pas envoyée en cas de risque de prescription ou d'atre perte de droit.

§ 11. Documentation

Afin que la débitrice ou le débiteur puisse se déterminer sur l'obligation de payer la créance réclamée, la société de recouvrement lui fournira à sa demande, les pièces justificatives de cette créance.

§ 12. Protection des données

La société de recouvrement garantit que les exigences de la loi de protection des données sont respectées.

SEULE LA VERSION ALLEMANDE DU PRESENT TEXTE FAIT FOI, LA VERSION FRANCAISE N'ETANT DONNEE QU'A TITRE INDICATIF.